L’assurance dommage ouvrage est incluse dans les obligations d’assurance des promoteurs immobiliers. Effectivement, la non-souscription à ce type de contrat entraîne des sanctions légales, mais cela va également nécessiter une longue procédure de réparation. Et ne pas souscrire à un contrat assurance dommage c’est être responsable des éventuels dommages constatés après la vente.
Assurance dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est exactement ?
Comme son nom l’indique, l’assurance dommages ouvrage est l’ensemble des garanties qui donnent la possibilité de couvrir les éventuels dommages et les malfaçons qui portent atteinte à la solidité d’un ouvrage, inclusivement les dommages liés à un vice du sol.
La souscription est obligatoire pour les personnes ou institutions concernées sans quoi elles seront punies par la loi. Elle peut toutefois être facultative pour un particulier dont la construction est destinée à sa propre utilisation ou à sa famille. Souvent confondue avec la garantie décennale, cette assurance est actionnée différemment et est considérée comme une relève de la garantie décennale.
La garantie assurance dommage ouvrage est valable sur une durée de 10 ans et prend effet à la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit une année après la réception des travaux. C’est une assurance qui sert de préfinancement en cas de sinistre. En effet, le souscripteur à l’assurance dommage ouvrage promoteur bénéficie d’une indemnité lui permettant de payer immédiatement les frais de réparation sans franchise et sans devoir attendre le verdict sur les responsables. Plus de détails sur : www.dommage-ouvrage.com
Assurance dommage ouvrage : pour qui et pour quels travaux ?
L’assurance dommage ouvrage s’adresse à toutes les personnes considérées comme propriétaire ou mandataire d’un bien qui fait objet de construction ou d’un ouvrage nécessitant des travaux. De ce fait, le promoteur immobilier, tout comme le vendeur, doivent essentiellement souscrire une assurance dommage ouvrage promoteur au bénéfice des futurs acquéreurs du bien en question. C’est généralement le cas pour la vente des immeubles à destination personnelle à l’exemple des maisons individuelles et les constructions à destination professionnelle comme les bureaux d’entreprise.
Sont également sujets à l’obligation de souscription à l’assurance dommage ouvrage, les maîtres d’ouvrages qui collaborent directement avec l’entrepreneur ou l’architecte en charge des travaux, les constructeurs de maison individuelle, aux professionnels mandataires qui s’occupent des démarches administratives ou juridiques ou financières à la place du maître d’ouvrage.
Normalement, l’assurance dommage ouvrage concerne l’intégralité des travaux de construction et des travaux de rénovation inscrits dans la garantie décennale. Néanmoins, en faisant le calcul, le tarif de l’assurance DO se révèle être trop onéreux pour la plupart des propriétaires et les mandataires. C’est pourquoi cette assurance ne couvre aujourd’hui que les travaux d’importance. Cette garantie concerne donc les travaux de construction ou les travaux de rénovation qui nécessitent l’intervention du gros œuvre, les ouvrages qui comportent des fondations, et les travaux qui nécessitent la destruction ou le renforcement de la structure d’une construction.
Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage garantit directement l’ouvrage et intervient lorsqu’un ouvrage présente des dégâts et des dommages de nature décennale à la réception des travaux. Plus précisément, elle couvre l’intégralité des vices et malfaçons comme les fissures au niveau du mur ou du sol, l’effondrement du toit, les affaissements du sol, les problèmes d’isolations, etc. Bref, tous les dommages pouvant constituer une menace à la construction. De même, certains équipements indissociables au bien pour la raison que le démontage ou même le montage affecte l’ouvrage en général sont également compris dans la couverture de l’assurance dommage ouvrage promoteur.
Par ailleurs, certains sinistres ne sont pas couverts par l’assurance dommage ouvrage mais relèvent d’autres garanties. C’est par exemple le cas des menaces étrangères dues aux dommages causés par le souscripteur, l’usure du bien, les catastrophes naturelles, et les incendies. Cette assurance ne s’applique pas non plus au non-respect des délais d’achèvement.
Par conséquent, pour bénéficier d’une protection complète vis-à-vis de leur ouvrage et assurer une indemnisation sur les différents sinistres éventuels, les assurés sont tenus de souscrire à d’autres garanties complémentaires ou à des formules de contrats d’assurance tous risques qui offrent une couverture très large par rapport aux dommages possibles.
Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?
La première chose à faire pour souscrire à une assurance dommage ouvrage promoteur, c’est de faire appel à un organisme d’assurance. Il est également possible de s’adresser à un courtier ou à un agent général lors de la souscription à un contrat d’assurance DO. Ces professionnels vont alors étudier votre cas et proposer un devis en se basant sur les renseignements que vous leur communiquez. Il est souvent nécessaire de préciser les détails techniques sur l’ouvrage c’est-à-dire préciser le type, le coût, la destination prévue, etc.
En fonction des informations recueillies, l’assureur pourra vous faire part des informations nécessaires par rapport au dit contrat et vous proposer des tarifs correspondants. A noter que le paiement de la prime d’assurance DO se fait en une seule fois lors de la souscription. Cependant, en cas de différence majeure entre le coût prévisionnel et le coût réel de construction, ce tarif doit être modifié et ajusté, ce qui peut donner lieu à un versement supplémentaire de la part du preneur d’assurance.
Juridiquement parlant, le contrat d’assurance dommage ouvrage doit être signé avant même la date d’ouverture et de début du chantier. Mais dans la majorité des cas, il est généralement difficile voire impossible de réunir tous les documents nécessaires à la souscription dans ces délais. C’est la raison pour laquelle les établissements d’assurance offrent une attestation provisoire en vue de couvrir les dommages.
Peut-on souscrire une assurance DO après réception des travaux ?
D’un point de vue théorique, la souscription à l’assurance dommage ouvrage après réception des travaux n’est pas possible. Toutefois, la loi prévoit plusieurs mesures de correction compréhensives vis-à-vis des différents cas d’oubli. Puisque la souscription est légalement obligatoire, le propriétaire doit impérativement présenter une les justificatifs du contrat d’assurance lors de la vente de leur bien. Sont donc concernées par ces mesures, les personnes qui ont décidé de réaliser leurs travaux de construction par elles-mêmes et qui souhaitent vendre l’ouvrage. Il en va de même pour ceux qui n’ont pas pu trouver un assureur avant le début du chantier et ceux qui ignorent le caractère obligatoire de l’assurance dommage ouvrage.
Ainsi, certains organismes d’assurance dommage ouvrage promoteur proposent des contrats à posteriori uniquement si le concerné dispose des dossiers techniques complets au professionnel en question. Enfin, il est possible de solliciter l’aide du Bureau Central de Tarification qui désignera un assureur pouvant proposer un contrat d’assurance dommage ouvrage à condition que l’ouvrage en question soit en bon état. En d’autres termes, cet intermédiaire ne doit aucunement constater des vices graves et des non conformités sur votre ouvrage. Aussi, si vous souhaitez recourir à cette alternative, il est souvent nécessaire de suivre une procédure de saisine bien précise.