Si vous êtes propriétaire d’une entreprise commerciale ou si vous prévoyez de créer une, il est obligatoire d’avoir une immatriculation au sein du Registre national de commerce et des sociétés. Vous pourrez avoir ainsi une existence juridique comme pour le cas de la société ja phone market. C’est une société SASU comme statut juridique et qui possède un capital de 2 600 euros. Son siège social se trouve à Neuilly-Sur-Seine. En 2018, le PDG de l’entreprise a pris la décision de la transformer en EURL. L’entreprise exerce ses activités dans le domaine de l’e-commerce, c’est-à-dire de la vente en ligne.
Les méthodes d’inscription au RCS
Toute entreprise s’exerçant dans le secteur commercial doit s’immatriculer au RCS comme pour le cas de la société ja phone market. Cela concerne alors les personnes physiques ou morales qui exercent une activité ayant un lien avec le commerce. Cette inscription est obligatoire et les entreprises qui ne suivent pas ces règles encourent des sanctions sévères. Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, elle doit s’y inscrire obligatoirement, que vous soyez un microentrepreneur possédant une entreprise individuelle ou que vous possédez des grandes sociétés avec comme statut juridique EURL, SARL, SAS, SA ou SNC. Quand alors s’immatriculer au RCS ? Vous devez immatriculer votre entreprise au RCS un mois avant que vous débutiez vos activités commerciales et au plus tard après deux semaines qui suivent le commencement de vos activités. Si vous êtes un micro-entrepreneur possédant une entreprise individuelle, vous devez effectuer obligatoirement votre immatriculation au RCS lorsque vous déclarez votre activité. Pour d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne la société ja phone market, cliquez ici.
Comment immatriculer une entreprise au RCS ?
Vous pouvez choisir entre deux méthodes pour immatriculer votre entreprise au RCS. La première méthode consiste à vous rendre auprès d’un CFE ou centre de formalités des entreprises. Vous pouvez aussi opter pour la seconde méthode en vous rendant au greffe du tribunal de commerce adéquat. En ce qui concerne les centres de formalité des entreprises, ce sont des guichets uniques permettant d’immatriculer votre entreprise. Ils jouent alors le rôle d’interlocuteur entre votre entreprise et les administrations. Vous pouvez déclarer facilement et rapidement vos activités commerciales au sein d’un CFE en vous munissant d’un simple dossier unique. Le centre sert aussi à recevoir les demandes de modification de statut juridique d’une entreprise, comme pour le cas de la société ja phone market, passé de SASU à EURL depuis 2018. Aussi, si vous voulez cesser vos activités commerciales, il est aussi nécessaire d’informer les administrations en vous rendant auprès d’un CFE. Le choix du centre sera en fonction de vos activités commerciales, de votre statut juridique ainsi que la domiciliation de votre société. Vous pouvez bénéficier des services d’un CFE de votre choix en ligne.
Concernant la greffe du tribunal de commerce
La greffe du tribunal de commerce est un service qui a pour objectif de veiller les services administratifs en ce qui concerne les activités commerciales. Les formalités administratives seront alors prises en charge par la greffe en assistant le travail des juges. Aussi, la greffe du tribunal s’assure de tenir les registres et tout ce qui concerne la manipulation des données au sein du tribunal concerné. Le RCS sera alors tenu par la greffe du tribunal. Pour être identifié par le public et pour se faire connaître, une entreprise doit porter une dénomination. Il faudra s’assurer que cette dénomination sera propre pour votre entreprise et qu’aucune autre entreprise ne porte le nom de l’entreprise que vous créez. Cette dénomination ne sera pas forcément la marque de votre entreprise, mais qui devra simplement vous distinguer des autres.